Le 2 juillet 2015

JORF n°0151 du 2 juillet 2015
 
Texte n°23

DECRET
Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
 
NOR: AFSP1508890D

ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/AFSP1508890D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/2015-796/jo/texte

 
 
Publics concernés : établissements de santé ; services ou organismes relevant des collectivités territoriales ; centres de santé ; centres, associations, groupements de coopération et organismes souhaitant être habilités pour exercer des activités d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
 
Objet : habilitation, fonctionnement et financement des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
 
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions des articles D. 3121-21, D. 3121-22, D. 3121-24 et du I de l’article D. 3121-25 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 3, qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
 
Notice : les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplacent les deux types de structures jusqu’alors compétentes en ce domaine : les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).
 
Le présent décret a pour objet de définir les règles applicables aux CeGIDD en termes d’habilitation, de fonctionnement et de financement.
 
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l’intérieur,
 
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-7 ;
 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8, L. 3121-1 et L. 3121-2 ;
 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-16 ;
 
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
 
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
 
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;
 
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;
 
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 21 mai 2015,
 
Décrète : 

Article 1 

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
1° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
 
« Section 3
 
Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic 
 
« Art. D. 3121-21. - Peuvent être habilités, en application de l’article L. 3121-2, comme centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles :
 
« 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112-1 ;
 
« 2° Les services ou organismes relevant d’une collectivité territoriale et assurant une mission de prévention en matière de santé ;
 
« 3° Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 ;
 
« 4° Les associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
 
« 5° Les centres d’examen de santé gérés directement par les organismes de sécurité sociale ou conventionnés avec ces organismes ;
 
« 6° Les services ou organismes relevant d’un établissement d’enseignement supérieur et gérant des services de médecine préventive ;
 
« 7° Les groupements de coopération sanitaire définis à l’article L. 6133-1 ;
 
« 8° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles. 
 
« Art. D. 3121-22. - I. - La demande d’habilitation comme centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic est adressée par le responsable de l’organisme gestionnaire au directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le centre, accompagnée d’un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
 
« II. - Cette demande précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du centre, en particulier celles qui garantissent le respect d’un cahier des charges dont le contenu est défini par l’arrêté mentionné au I.
 
« III. - Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé a délivré un avis de réception ou n’a pas fait connaître au responsable de l’organisme gestionnaire dans le délai de deux mois après sa réception, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. 
 
« Art. D. 3121-23. - L’habilitation est accordée pour trois ans par le directeur général de l’agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande et, le cas échéant, des constats effectués lors d’une visite sur site par un agent mentionné à l’article L. 1421-1 du code de la santé publique, et en tenant compte de l’ensemble des éléments suivants :
 
« 1° La situation épidémiologique au regard des virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que les besoins de santé des populations, notamment celles les plus concernées, appréciés au niveau régional ;
 
« 2° L’adéquation de la demande d’habilitation avec les besoins identifiés au niveau régional, en prenant compte les autres offres existantes ;
 
« 3° L’adéquation des dépenses prévisionnelles du centre avec les dispositions de l’article D. 174-18 du code de la sécurité sociale. 
 
« Art. D. 3121-23-1. - La demande de renouvellement de l’habilitation est adressée par le responsable de l’organisme gestionnaire au directeur général de l’agence régionale de santé au plus tard six mois avant l’échéance de l’habilitation en vigueur. Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, par le directeur général de l’agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, selon les conditions définies à l’article D. 3121-23 et après évaluation de l’activité du centre et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l’article L. 1421-1. 
 
« Art. D. 3121-24. - L’agence régionale de santé est chargée de la programmation stratégique, de la coordination, du suivi et de l’analyse des activités des centres habilités. L’agence peut confier la mise en œuvre opérationnelle des missions de coordination, de suivi et d’analyse des activités à un centre habilité mentionné à l’article D. 3121-21, à un comité de coordination de la lutte contre l’infection aux virus de l’immunodéficience humaine, ou à un autre organisme compétent. 
 
« Art. D. 3121-25. - I. - Le centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic porte à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé toute modification de ses modalités d’organisation et de fonctionnement intervenant postérieurement à son habilitation.
 
« II. - Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de l’agence régionale de santé et à l’Institut de veille sanitaire un rapport d’activité et de performance portant sur l’année précédente et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le cas échéant, l’agence régionale de santé transmet ce rapport à l’organisme auquel elle a confié les missions de suivi et d’analyse mentionnées à l’article D. 3121-24.
 
« III. - Lorsqu’il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à l’article D. 3121-22, le directeur général de l’agence régionale de santé met en demeure son responsable de s’y conformer dans le délai qu’il fixe. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, l’habilitation peut être retirée. Le défaut de production du rapport mentionné au II peut également entraîner le retrait d’habilitation par le directeur général de l’agence régionale de santé.
 
« En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue sans délai. 
 
« Art. D. 3121-26. - Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet annuellement au ministre chargé de la santé et au préfet de département la liste actualisée des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic habilités en application de la présente section. » ; 
 
2° La section 8 est abrogée. 
 
Article 2 

La section 9 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
 
1° Dans le titre de la section 9, les mots : « des consultations à vocation préventive » sont remplacés par les mots : « les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles » ;
 
2° L’article D. 174-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. D. 174-15. - Les dépenses afférentes aux activités des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles mentionnés à l’article L. 3121-2 du code de la santé publique sont prises en charge par le fonds mentionné à l’article L. 1435-8 du même code.
 
« Ces dépenses comprennent :
 
« 1° Les consultations médicales, paramédicales, de psychologues et d’assistants sociaux ;
 
« 2° Les investigations biologiques ;
 
« 3° Les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d’urgence ainsi que les produits nécessaires aux vaccinations et aux éventuelles réactions indésirables graves ;
 
« 4° Les dépenses relatives aux activités administratives, d’interprétariat et le cas échéant de médiation ;
 
« 5° Les dépenses relatives aux interventions de prévention ou de dépistage hors les murs ;
 
« 6° Les dépenses relatives aux activités d’expertise, de formation et le cas échéant aux activités de coordination qui sont confiées à ces centres. » ; 
 
3° A l’article D. 174-16, les mots : « consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de l’article L. 174-16 » sont remplacés par les mots : « activités effectuées dans les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles mentionnés à l’article L. 174-16 » ;
 
4° A l’article D. 174-17, les mots : « consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de l’article L. 174-16 » sont remplacés par les mots : « activités effectuées dans les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 174-16 » et les mots : « de la structure dans laquelle la consultation est effectuée » sont remplacés par les mots : « du centre » ;
 
5° L’article D. 174-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. D. 174-18. - La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect des montants de crédits définis à l’article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment :
 
« 1° Du périmètre des dépenses d’activité définies à l’article D. 174-15 du présent code ;
 
« 2° De l’activité du centre constatée au cours des trois dernières années. Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, l’activité prise en compte est celle prévue pour l’exercice en cause ;
 
« 3° Du coût moyen des dépenses d’activité attendu du centre au regard de son activité prévisionnelle. » 
 
Article 3 

L’habilitation mentionnée au III de l’article 47 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisée est accordée, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du même III et pour une durée de trois ans, par le directeur général de l’agence régionale de santé, au vu des pièces et, le cas échéant, des constats mentionnés à l’article D. 3121-23 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret, et en tenant compte des éléments définis au même article. 
 
Article 4 

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l’alinéa suivant.
 
Les dispositions des articles D. 3121-21, D. 3121-22, D. 3121-24 et du I de l’article D. 3121-25 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les dispositions de l’article 3 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. 
 
Article 5 

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 1er juillet 2015. 
 
Manuel Valls 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 
Marisol Touraine 
 
Le ministre des finances et des comptes publics, 
Michel Sapin 
 
Le ministre de l’intérieur, 
Bernard Cazeneuve